Pour trouver une solution amiable en cas de litige avec un particulier ou une entreprise, un conciliateur de justice peut vous recevoir à l’Hôtel de Ville.
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales. Il est tenu à la neutralité.
Dans le cas d’un litige portant sur le paiement d’une somme qui ne dépasse pas 5 000 € ou d’un trouble anormal du voisinage, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable des conflits avant de saisir le tribunal judiciaire.
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
- problèmes de voisinage (nuisances, bornage, droit de passage, mitoyenneté, végétation),
- différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
- litiges de la consommation,
- impayés,
- malfaçons de travaux, etc.
Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :
- de droit pénal ou de procédure en cours,
- de droit du travail (différends relatif à un contrat de travail),
- de droit de la famille ou de la personne (pensions alimentaires, résidence des enfants, curatelle, successions, etc.),
- d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire),
- de conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif)
La Maison de la Justice et du droit de Nantes propose des consultations gratuites autour des thèmes de la vie quotidienne (droit de la famille, du logement, du travail, de la consommation…).
Pôle Daniel Asseray 44100 Nantes
du lundi au vendredi, de 9h à 12h30
Tél. : 02 51 17 98 54 – mjd.nantes@justice.fr
Le conciliateur de justice est saisi de la propre initiative d’une des parties. Son intervention s’effectue par une simple prise de rendez-vous en mairie au 02 40 85 39 85.
Afin d’optimiser l’entretien, il est recommandé de se munir des documents relatifs au type de litige (photos, plans, actes, courriers…).
Il est également possible de le saisir directement par voie électronique via le site www.conciliateursdefrance.fr, par mail pascal.dejoie@conciliateurdejustice.fr ou par téléphone en dehors des permanences.
La saisine du conciliateur de justice est gratuite.
Calendrier des permanences de M. Dejoie à Couëron :
Les permanences se déroulent :
- soit à l’hôtel de ville, situé 8 place Charles-de-Gaulle [ localiser ]
- soit à l’Espace France Services situé 14 rue de la Corbardière [ localiser ]
2e semestre 2026
Septembre
> Mercredi 9 septembre 2026
Hôtel de ville
> Mercredi 23 septembre 2026
Espace France Service
Octobre
> Mercredi 14 octobre 2026
Hôtel de ville
> Mercredi 28 octobre 2026
Espace France Service
Novembre
> Mercredi 25 novembre 2026
Hôtel de ville
Décembre
> Mercredi 9 décembre 2026
Hôtel de ville
> Mercredi 23 décembre 2026
Espace France Service
1er semestre 2027
Janvier
Mercredi 13 janvier 2027
Hôtel de ville
Mercredi 27 janvier 2027
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Février
Mercredi 10 février 2027
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Mercredi 24 février 2027
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Mercredi 10 mars 2027
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Mercredi 24 mars 2027
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Avril
Mercredi 14 avril 2027
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Mercredi 28 avril 2027
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Mai
Mercredi 12 mai 2027
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Mercredi 26 mai 2027
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Juin
Mercredi 9 juin 2027
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Mercredi 23 juin 2027
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Juillet
Mercredi 28 juillet 2027
Espace France Services
Mise à jour le 17/09/2026