Le conciliateur de justice

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales. Il est tenu à la neutralité.

Dans le cas d’un litige portant sur le paiement d’une somme qui ne dépasse pas 5 000 € ou d’un trouble anormal du voisinage, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable des conflits avant de saisir le tribunal judiciaire.

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

• problèmes de voisinage (nuisances, bornage, droit de passage, mitoyenneté, végétation),
• différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
• litiges de la consommation,
• impayés,
• malfaçons de travaux, etc.

Le conciliateur de justice est saisi de la propre initiative d’une des parties. Son intervention s’effectue par une simple prise de rendez-vous en mairie au 02 40 85 39 85.

Afin d’optimiser l’entretien, il est recommandé de se munir des documents relatifs au type de litige (photos, plans, actes, courriers…).

Il est également possible de le saisir directement par voie électronique via le site www.conciliateursdefrance.fr ou par téléphone en dehors des permanences.