Le conciliateur de justice

Pour trouver une solution amiable en cas de litige avec un particulier ou une entreprise, un conciliateur de justice peut vous recevoir à l’Hôtel de Ville.

Son rôle

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales. Il est tenu à la neutralité.

Son domaine de compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

• problèmes de voisinage (nuisances, bornage, droit de passage, mitoyenneté),
• différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
• différends relatif à un contrat de travail,
• litiges de la consommation,
• impayés,
• malfaçons de travaux, etc.

Cas d’incompétence

Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :

• d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire),
• de droit pénal ou de procédure en cours,
• de droit de la famille ou de la personne (pensions alimentaires, résidence des enfants, curatelle, successions, etc.)
• de conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif)