Le conciliateur de justice

Pour trouver une solution amiable en cas de litige avec un particulier ou une entreprise, un conciliateur de justice peut vous recevoir à l’Hôtel de Ville.

Conciliateur de justice

Son rôle

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales. Il est tenu à la neutralité.

 

Son domaine de compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (nuisances, bornage, droit de passage, mitoyenneté),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • différends relatif à un contrat de travail,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux, etc.

 

Cas d’incompétence

Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :

 

Bon à savoir La Maison de la Justice et du droit de Nantes propose des consultations gratuites autour des thèmes de la vie quotidienne (droit de la famille, du logement, du travail, de la consommation…).

21 Rue Charles Roger 44100 Nantes
du lundi au vendredi, de 09h à 17h

Tél. : 02 51 80 64 30 – mjd.nantes@justice.fr

 

Infos pratiques

Le conciliateur de justice est saisi de la propre initiative d’une des parties. Son intervention s’effectue par une simple prise de rendez-vous en mairie au 02 40 38 51 60.

Afin d’optimiser l’entretien, il est recommandé de se munir des documents relatifs au type de litige (photos, plans, actes, courriers…).

La saisine du conciliateur de justice est gratuite.

 

Calendrier des permanences à Couëron :

NB : En considération des mesures sanitaires actuelles, l’entretien pourra, le cas échéant, prendre la forme d’un échange téléphonique. 

 

FÉVRIER

Jeudi 4 février 2021

Jeudi 25 février 2021

 

MARS

Jeudi 11 mars 2021

Jeudi 25 mars 2021

 

AVRIL

Jeudi 8 avril

Jeudi 22 avril

 

MAI

Jeudi 6 mai

Jeudi 27 mai

 

JUIN

Jeudi 10 juin
Jeudi 24 juin

 

Mise à jour le 21/01/2021