Le conciliateur de justice

Pour trouver une solution amiable en cas de litige avec un particulier ou une entreprise, un conciliateur de justice peut vous recevoir à l’Hôtel de Ville.

Conciliateur de justice

Son rôle

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales. Il est tenu à la neutralité.

 

Son domaine de compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (nuisances, bornage, droit de passage, mitoyenneté),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • différends relatif à un contrat de travail,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux, etc.

 

Cas d’incompétence

Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :

 

Bon à savoir La Maison de la Justice et du droit de Nantes propose des consultations gratuites autour des thèmes de la vie quotidienne (droit de la famille, du logement, du travail, de la consommation…).

21 Rue Charles Roger 44100 Nantes
du lundi au vendredi, de 09h à 17h

Tél. : 02 51 80 64 30 – mjd.nantes@justice.fr

 

Infos pratiques

Le conciliateur de justice est saisi de la propre initiative d’une des parties. Son intervention s’effectue par une simple prise de rendez-vous en mairie au 02 40 85 39 85.

Afin d’optimiser l’entretien, il est recommandé de se munir des documents relatifs au type de litige (photos, plans, actes, courriers…).

La saisine du conciliateur de justice est gratuite.

 

Calendrier des permanences à Couëron :

NB : En considération des mesures sanitaires actuelles, l’entretien pourra, le cas échéant, prendre la forme d’un échange téléphonique. 

 

AVRIL

Jeudi 14 avril 2022

Jeudi 28 avril 2022

 

MAI

Jeudi 12 mai 2022

 

JUIN

Jeudi 2 juin 2022

Jeudi 16 juin 2022

Jeudi 30 juin 2022

 

 

Mise à jour le 24/03/2022