Pour trouver une solution amiable en cas de litige avec un particulier ou une entreprise, un conciliateur de justice peut vous recevoir à l’Hôtel de Ville.

Son rôle
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales. Il est tenu à la neutralité.
Son domaine de compétences
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
- problèmes de voisinage (nuisances, bornage, droit de passage, mitoyenneté),
- différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
- différends relatif à un contrat de travail,
- litiges de la consommation,
- impayés,
- malfaçons de travaux, etc.
Cas d’incompétence
Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :
- d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire),
- de droit pénal ou de procédure en cours,
- de droit de la famille ou de la personne (pensions alimentaires, résidence des enfants, curatelle, successions, etc.)
- de conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif)
Infos pratiques
Le conciliateur de justice est saisi de la propre initiative d’une des parties. Son intervention s’effectue par une simple prise de rendez-vous en mairie au 02 40 85 39 85.
Afin d’optimiser l’entretien, il est recommandé de se munir des documents relatifs au type de litige (photos, plans, actes, courriers…).
La saisine du conciliateur de justice est gratuite.
Calendrier des permanences à Couëron :
NB : En considération des mesures sanitaires actuelles, l’entretien pourra, le cas échéant, prendre la forme d’un échange téléphonique.
AVRIL
Jeudi 14 avril 2022
Jeudi 28 avril 2022
MAI
Jeudi 12 mai 2022
JUIN
Jeudi 2 juin 2022
Jeudi 16 juin 2022
Jeudi 30 juin 2022
Mise à jour le 24/03/2022