Foire aux questions (FAQ)

Retrouvez, ci-dessous, les questions fréquemment posées par les associations dans le contexte actuel.

1. Y a-t-il des changements au 1er novembre 2020 pour le recours à l’activité partielle ?

Non, pas de changement en décembre concernant le recours à l’activité partielle, les mesures effectives en novembre restent maintenues et notamment :

  • Maintien du niveau d’indemnisation jusqu’au 31 décembre 2020
  • Adaptation de la liste des secteurs protégés bénéficiant d’un taux majoré d’allocation
  • Application de ce taux pour les associations fermées partiellement
  • Modification des conditions d’information du CSE
  • Modification du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).

Contrairement à ce qui avait été initialement prévu, le niveau d’indemnisation de l’activité partielle ne sera pas revu à la baisse à compter du 1er novembre 2020.

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2. Quelle sera la rémunération nette pour les salariés déclarés au chômage partiel ?

Il est précisé dans le Décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 et le Décret 2020-1319 du 30 octobre 2020 les éléments suivants qui seront valables jusqu’au 31 décembre 2020 :

  • L’allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés) quel que soit l’effectif de l’entreprise.
  • Cette allocation sera au moins égale au SMIC (8,03 €) et sera plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC.
  • Elle ne saurait toutefois être supérieure à l’indemnité versée par l’employeur au salarié.
  • Le reste à charge pour l’entreprise est donc nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC.
  • En revanche, si l’employeur verse à ses salariés une indemnité d’un montant supérieur à 70% (si il maintient le salaire à 100% par exemple) de leur rémunération antérieure, cette part additionnelle n’est pas prise en charge par la puissance publique. (*)

(*) Dans le cas où l’employeur verse une part complémentaire au-delà de 70 % de la rémunération brute, ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux dans une certaine limite :

  • Lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est inférieure ou égale à 3,15 fois la valeur du SMIC horaire soit 31,97 euros, les indemnités complémentaires sont intégralement soumises au même régime social que les indemnités légales ;
  • Lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est supérieure à 31,97 euros, la part de l’indemnité complémentaire supérieure à ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité.

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3/ Quelles sont les règles s’appliquant aux bénévoles dans le cadre de l’exercice de leurs missions ?

Dans le cadre de la crise sanitaire et de la période actuelle de confinement (décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020), les mesures suivantes s’appliquent à tous (bénévoles, volontaires ou salariés) :

  • Le respect des gestes barrières
  • Dès lors qu’ils mettent en présence simultanément 6 personnes ou plus, les rassemblements, réunions ou activités sont interdits sauf…

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4/ Dois-je maintenir ou reporter les instances de mon association (CA, AG) ?

Les ordonnances prises en application de la loi d’urgence covid-19 ont permis aux responsables associatifs de reporter ou de modifier les modalités de tenue des réunions des instances associatives. Une nouvelle ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 a reconduit ces mesures jusqu’au 1er avril 2021 et a proposé de nouvelles possibilités. Un schéma explicatif résume ces ordonnances.

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>> Télécharger le schéma précisant les possibilités en matière de réunion des instances statutaires durant la crise sanitaire

 

5/ Demandes de remboursement des activités par les adhérents : comment faire ?

La Préfecture de Loire-Atlantique a édité une fiche des obligations contractuelles et activités empêchées qui synthétise des bonnes pratiques et les éléments réglementaires.

>> consulter la fiche DDVA 44 obligations contractuelles et activités empêchées

 

 

 

Mise à jour le 23/12/2020