TLPE

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

 

Conformément à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le conseil municipal de Couëron a mis en place le 1er janvier 2009 la Taxe Locale sur les Publicité Extérieure.

 

La TLPE s’applique aux dispositifs publicitaires et aux enseignes sur tous les supports fixes, extérieurs et visibles de la voie publique. La loi nationale prévoit plusieurs tranches d’impositions, divisées selon la surface totale des enseignes.

 

La taxe est due par l’exploitant du dispositif publicitaire devant, chaque année, effectuer une déclaration auprès de la mairie grâce au document suivant : CERFA n°15702*02.

 

Ces démarches doivent être réalisées avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports existants au 1er janvier et dans les deux mois suivant la création ou la suppression de ces supports.