Fonction publique territoriale : application de la loi des 1 607 heures

Consciente des perturbations qui impactent, par des débrayages ponctuels, les activités du secteur péri-éducatif et de restauration, depuis le mois de mai dernier, la Ville de Couëron tient à réaffirmer sa position, souhaite recentrer le débat et ainsi apporter des éléments de compréhension.

 

Le contexte

En août 2019, la loi de transformation de la fonction publique territoriale a été votée imposant aux collectivités territoriales de se mettre en conformité avec les 35 h, actées en 2001, soit un volume global de 1607 h/an.

 

Jusqu’ici, la Ville de Couëron avait maintenu certains régimes dérogatoires autorisés par la loi, tels que des congés supplémentaires (« jours du Maire » et jours d’ancienneté), accordés en complément des congés réglementaires. Ainsi, un agent qui réalisait 35h hebdomadaires, mais qui bénéficiait en parallèle de congés supplémentaires, effectuait une durée annuelle de 1 547 h.

Aujourd’hui, la loi applicable au plus tard, au 1er janvier 2022, prévoit la suppression de ces régimes dits « dérogatoires », obligeant les collectivités à définir de nouvelles règles afin d’appliquer ce cadre réglementaire de 1607 h. Elle concerne l’ensemble des agents de la collectivité, tous services confondus.

 

La démarche et les faits

Une réflexion a été engagée, dès 2019, par la Ville de Couëron auprès des agents, des encadrants, et des représentants syndicaux, afin de faire un diagnostic, d’entendre les points de vue, de partager les contraintes liées aux activités des services et d’élaborer des propositions qui concilient temps de
agents et exigences de service public.

 

Si ces nombreux échanges ont permis des avancées significatives, des points de crispation demeurent dans certains secteurs.

 

Parmi les avancées qui concernent particulièrement le secteur scolaire, pour les animateurs.trices, la prise en compte de temps supplémentaires a généré une augmentation du temps de travail rémunéré.

 

En outre, la nouvelle organisation de travail permet d’accorder des temps dédiés à la mise en place des ateliers Ville, à la formation, à l’entretien professionnel ainsi qu’un volet de temps d’échanges et de concertation sur les projets annuels. Les premières modifications ont été mises en œuvre dès septembre 2021 et le travail se poursuit avec le personnel pour une finalisation en novembre prochain.

 

Pour les ATSEM à temps non complet (82%), la Ville a répondu favorablement aux souhaits des agents, en conservant le taux d’emploi initial de celles et ceux qui le souhaitaient et en proposant un nouveau taux d’emploi supérieur pour celles et ceux qui en ont fait la demande, permettant ainsi de mieux répondre aux besoins d’entretien approfondi.

 

De manière générale, de nouveaux régimes de travail ont été proposés (passage de 2 à 6 régimes de 35 à 39 heures hebdomadaires) avec, pour objectif, de donner aux agents la possibilité, selon les nécessités de service, de choisir le nombre d’heures hebdomadaires travaillées, et en conséquence, le nombre de jours de repos équivalent. L’annualisation a été mise en place dans certains services pour répondre aux variations d’horaires. Cette annualisation, dont le calcul de la répartition des 1 607 heures se fait sur 223 jours au lieu de 228, permet de libérer 5 jours non travaillés supplémentaires pour les agents.

 

La majoration à 100% des dimanches et à 75% des heures de nuit travaillées ont été maintenues.

 

Une souplesse horaire pour faciliter l’organisation personnelle et professionnelle des agents ainsi que l’ouverture progressive au télétravail sont également au programme.

 

Le régime indemnitaire

Parallèlement à cela, la collectivité, à partir de 2019, a procédé à une refonte des régimes indemnitaires à l’échelle de la collectivité.

 

Le régime indemnitaire prend en compte toutes les indemnités et primes auxquelles ont droit les agents de la fonction publique, en complément du traitement de base.

Cette refonte se fera sur 4 ans et aboutira en année pleine
à 600 000 € de plus par an pour la masse salariale.

 

En conclusion

Il n’est en aucune façon question de mépris ou de suppression d’acquis sociaux mais bien d’une réflexion de fond sur la meilleure façon d’appliquer une loi qui forcément impacte les conditions de travail des agents.

 

Nous nous devons de nous conformer à la loi et nous tentons de le faire avec tout le respect et la considération qui s’imposent auprès des agents concernés.