Vos démarches d’urbanisme

Guide 2011

Les démarches administratives à effectuer pour une construction, une déclaration de travaux...

De nombreux travaux, même de "faible" importance, nécessitent une déclaration. C’est le cas des piscines, des antennes paraboliques, des clôtures, des abris de jardin...

Se renseigner sur vos démarches et vos droits :

Les démarches administratives

• Vos démarches et vos droits

• Aide : Quelques explications pour vous aider à trouver les informations et documents désirés. Exemple de recherche :

1. Sélectionnez la commune de Couëron
2. Dans le guide des droits et des démarches administratives, sélectionnez : le logement
3. Puis sélectionnez par ex : déclaration de travaux
4. Ensuite, sélectionnez par ex : formalités pour déclaration de travaux
5. Cliquez sur l’onglet en haut à gauche : formalités pour déclaration de travaux. Vous aurez alors la fiche concernant les démarches à faire
6. Cliquez sur : faire vos démarches à Couëron et vous saurez où vous adresser dans votre commune

Remarque : Vous pouvez également faire une recherche par thème de vos droits et démarches.

Réforme des permis de construire

Entrée en vigueur le 1er octobre dernier, la réforme relative à la délivrance des autorisations d’urbanisme tend à simplifier les démarches des usagers.
Les modifications les plus importantes sont les suivantes :

- Diminution du nombre de procédures
Les onze autorisations et cinq déclarations existant jusqu’ici sont remplacées par trois permis :

• permis de construire, d’aménager et de démolir
• et par un seul régime de déclaration, la déclaration préalable qui se substitue notamment à la déclaration de travaux.

- Uniformisation des procédures
Les conditions de dépôt des demandes, des consultations des services et des modifications du délai d’instruction deviennent communes à l’ensemble des procédures.

- Clarification concernant les pièces exigibles
Les pièces que le pétitionnaire (demandeur) doit fournir sont énumérées de façon exhaustive.
Une fois le dossier déclaré complet, une demande de pièces complémentaires n’aura pas d’influence sur le délai applicable pour la délivrance de l’autorisation.

- Garantie sur les délais d’instruction
Les délais d’instruction, prévisibles et garantis, sont désormais d’un, deux ou trois mois selon la nature de l’autorisation ou celle du projet envisagé. Toute modification de ce délai pour des consultations spécifiques (Architecte des bâtiments de France par exemple) doit être notifiée au pétitionnaire par lettre recommandée dans le délai du mois de demande.

- Responsabilisation du pétitionnaire
La réforme réduit le champ d’investigations auquel doit se livrer l’administration, tant sur la qualité du demandeur, que sur l’agencement interne du projet ou la surface de plancher développée. Le régime déclaratif est donc renforcé mais le champ d’application de la constatation de la conformité des travaux autorisés est étendu car sont désormais soumis à ce contrôle, non seulement le permis de construire et le permis d’aménager, mais aussi la déclaration préalable.
Renseignements auprès du service urbanisme au 02 40 38 51 30.